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Le financement de la formation continue

 

Mises en garde

De nombreux organismes et centres de formation mettent en avant un prétendu agrément au titre de la formation continue.

Il n'existe en vérité, en matière de formation continue, aucun agrément de l'Etat.
Les organismes de formation ne disposent que d'un numéro d'enregistrement, qui "ne vaut pas agrément de l’Etat".

(
voir notamment Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011 page 10)
 

De nombreux centres de formation se créent chaque année et ferment rapidement, parfois sans assurer la formation, et sans payer les formateurs.

Ne signez pas d'avance les attestations de présence !

Méfiez-vous des centres qui utilisent l'argument de votre budget de formation pour prospecter la clientèle. Ces budgets étant restreints, et utilisés pour rémunérer les conseillers qui vous contactent, il est fréquent que ces centres n'aient plus assez de budget pour rémunérer des formateurs compétents, expérimentés, et pédagogues.

Votre formation est un gage de sécurité pour votre avenir. Ne le confiez pas à la légère !

D'autre part, les agréments et labels attribués par les éditeurs de logiciels ne sont la plupart du temps que purement commerciaux. Leur obtention n'est liée en général qu'à des seuils minimaux d'achat de licences et de logiciels.

Financement de la formation continue des salariés


L'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de votre entreprise peut financer en tout ou partie les formations souhaitées.
Toutes les entreprises sont tenues de verser à un OPCA une cotisation.
Les OPCA, avec les fonds collectés, financent les demandes de stage.
Les cotisations versées par les entreprises représentent un pourcentage de la masse salariale de l'année civile écoulée.

Il existe plusieurs dizaines d'OPCA, le choix de l'OPCA étant parfois imposé par une convention collective.


Les critères et modalités de prise en charge des demandes de formation professionnelle courtes peuvent varier en fonction de critères tels que :


-  votre OPCA
-  l'objet de la formation
-  la durée de la formation
-  le lieu de la formation (en entreprise, ou en centre de formation)
-  la masse salariale de votre entreprise
-  a motivation que vous manifestez pour le stage
    (une lettre de motivation est parfois exigée, mais même
    si elle n'est pas exigée, elle peut faciliter la prise en charge)

Financement de la formation continue des travailleurs
    non salariés (professions libérales, commerçants,
    artisans, gérants majoritaires de SARL ou EURL)

La cotisation pour la formation continue des non salariés est collectée par l'URSSAF.
Elle figure sur un avis d'appel de cotisation.
L'URSSAF la reverse ensuite à un OPCA, en général soit le FIFPL, soit l'AGEFICE.
De la même façon que les salariés, les non salariés peuvent demander une prise en charge d'un stage de formation continue.
Ce financement peut parfois être accordé même si le non salarié est exonéré de cette cotisation.

Nous vous aiderons si nécessaire dans le montage du dossier.

En savoir plus :

Vous trouverez toutes les informations utiles sur les pages d'informations proposées par les OPCA (OPCALIA, AGEFOS, FAFIEC, INTERGROS, ....).

 

N'hésitez pas à nous consulter !

 


Nota sur les obligations de l'entreprise en matière de formation professionnelle

Extrait de "Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation" (n° 12/17).
Actualités du 26/04/2017.

L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail. Une cour d'appel ne saurait rejeter la demande de dommages et intérêts du salarié pour non-respect de cette obligation en retenant que la mise en œuvre des formations prévues par l'article L 6321-1 du Code du travail n'est qu'une faculté pour l'employeur (Cass. soc. 21-4-2017 n° 15-28.640 F-D).

© Editions Francis Lefebvre 2017

 

Tél : 01 43 24 92 78

 

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